Avant de démarrer la construction, vous devez obtenir un permis de construire.
Une procédure qui peut prendre entre deux et six mois.

I. La constitution de votre dossier

• L'identité du demandeur
• L'identité et la qualité de l'auteur du projet (par exemple, l'architecte)
• La situation et la superficie du terrain
• L'identité du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur
• La nature des travaux, la destination de la construction et la densité de construction.

• Un plan de situation du terrain,
• Un plan de masse des constructions à édifier.
• Les plans des façades,
• Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement prévu des espaces extérieurs,
• Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il occupe,
• Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et abords,
• Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, l'étude d'impact lorsqu'elle est exigée.

II. Les délais d'instruction

Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer vous adresse une « lettre de notification des délais », dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par courrier recommandé avec AR qui indique :

• Le numéro d'enregistrement de votre demande,
• L’autorité qui prendra la décision sur votre demande
• La date à compter de laquelle démarre votre délais d’instruction.
• Le délai maximal d'instruction
• La date avant laquelle la décision devra vous être notifiée.

Le délai d'instruction est normalement de deux mois, mais l'administration peut par exemple le majorer d'un mois lorsqu'il y a lieu de consulter un ou plusieurs services dépendant de ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision ou d'instruire une modification mineure.

Le délai peut même être porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à une enquête publique

III. La décision

• La décision est soit expresse (refus, accord ou sursis à statuer), soit implicite.
• La décision expresse, prise par arrêté, est notifiée par lettre recommandée avec AR lorsqu'elle est assortie de prescriptions, ou par lettre simple dans les autres cas.
• La décision implicite intervient au terme du délai d'instruction notifié lors du dépôt si l'administration n'a pas répondu et si la requête adressée après ce silence est restée sans réponse pendant deux mois.