Loi de Robien

Il s'agit d'une loi de défiscalisation qui vous permet de :

• Réduire durablement vos impôts.
• Vous constituer un patrimoine.
• Protéger vos proches.
• Préparer activement votre retraite.

Ce procédé vous permet de déduire de vos revenus imposables jusqu’à 65% du montant de l’achat du bien, y compris les frais afférents (frais de notaire, frais de gestion et de garanties locatives, intérêts d’emprunts contractés dans le cadre de l’opération sans limite de montant et de durée, taxe foncière) selon un échelonnement sur 15 ans. Il est réservé à l’achat d’un logement neuf, dans le but de le mettre en location.

Attraits :

• Permet de déduire de votre fiscalité une partie du montant de l’investissement : 8% d’amortissement les 5 premières années (soit 40%).
• 2,5% les 10 années suivantes (soit 25%).
• Déduction forfaitaire de 6% des revenus fonciers.
• Déduction des frais de gestion et de garanties locatives (13% des loyers encaissés).

Limites :

• La mesure ne vous permet d’imputer à votre Revenu Global Imposable un déficit limité de 10.700 euros par an.

Conditions a respecter :

• Conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans (possibilité de louer aux ascendants ou aux descendants).
• Respecter un plafond de loyer (par mois et par m²) :
  • Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français : plafond de loyer porté à 18,47€ par m²
  • Zone B : Agglomérations de +50.000 hab et zones chères : plafond de loyer à 12,83€ par m²
  • Zone C : Reste du territoire : plafond porté à 9,23 € par m²
    

Pour bénéficier de cette mesure, vous devrez déclarer opter pour le système d’amortissement et reporter les calculs sur le feuillet spécial de vos revenus fonciers (si cela n’a pas été fait de manière automatique). Cette procédure s’effectue au moment de la déclaration de revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Article de Loi

Accéder à l'article de loi : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4488